Aperçu du résumé
Il s'agit d'une ordonnance de dessaisissement du Conseil d'État suite au désistement d'appel volontaire des sociétés ENGIE ENERGIE SERVICES et XL INSURANCE COMPANY SE dans une affaire les opposant à p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-7
N° RG 24/00839 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOPH
Ordonnance n° 2026/M103
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS
Société XL INSURANCE COMPANY SE
do...
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