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Le ministère du Travail rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés du secteur des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (convention collective n° 2728), les nouvelles ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 17 du 7 avril 2026 r...
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