Aperçu du résumé
L'ARCEP propose un montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données lors d'un changement de fournisseur de services cloud, conformément à la loi SREN du 21 mai 2024. Cette mesure...
Texte officiel (extrait)
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu le règlement (UE) 2023/2854 du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 (ci-après « règlement sur les données ») ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visa...
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