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La Cour d'appel d'Amiens a rendu une ordonnance de référé le 8 octobre 2026 dans un litige entre l'EURL Le Mega (locataire) et la société DSC (bailleur), concernant un bail commercial. Le tribunal jud...
Texte officiel (extrait)
ORDONNANCE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copies délivrées à :
- Me Angotti
- Me Bouhenic
- Me Le Roy
- CA [Localité 1] - ch. éco
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
RÉFÉRÉS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le 10 septembre 2026 par Mme Chantal Mantion, Présidente d...
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