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La Cour de cassation a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par Mme [F] contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 24 septembre 2024. Ce litige oppose une particulière à la société de c...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10669 F
Pourvoi n° T 24-22.146
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
Mme [R] [W], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n...
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