Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance sur incident rendue par la Cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) concerne un litige entre la société Orange (appelante) et la société Zeop Mobile (intimée) à la suite d'un jugement...
COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre commerciale





N° RG 25/01461 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMR4


S.A. ORANGE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A.S. SOCIETE ZEOP MOBILE Prise en la personne de son représentant légal d...

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