Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu le 3 juin 2026 une ordonnance dans le cadre d'une procédure de visite et saisie fiscale (article L.16B du Livre des Procédures Fiscales) initiée par la Direction Natio...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026
(n° 32, 25 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/19665 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNIH auquel est joint le RG 24/19669 (recours)
Décisions déférées : Ordonnance rendue le 09 octobre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Procès-Verbal de visite en date du 10 octobre 202...
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