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Cet arrêté du 20 août 2026, applicable au 1er janvier 2027, instaure deux nouveaux modèles officiels de certificat de décès : l'un pour les décès infantiles (de 0 à 364 jours de vie, mort-nés exclus),...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4,
Arrête :
Article 1 — Il est institué à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Ar...
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