Aperçu du résumé
La Cour de cassation rectifie une erreur matérielle dans un arrêt du 14 janvier 2026 concernant une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'erreur portait sur le bénéfici...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Rectification d'erreur matérielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 334 F-D
Pourvoi n° Q 24-14.783
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [B] [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 juillet 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.