Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCICT-BCEEP-2025-06-16-0001 du 16 juin 2025 prescrivant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes aéronautique...