Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse concerne un ressortissant étranger (M. [K] [P] [U], de nationalité guyanienne) placé en rétention administrative depuis le 10 février 2026 à la suite d'...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/161
N° RG 26/00160 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK6A
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 février à 14h15
Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 07 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 21 février 2026 par le...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.