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Le décret du 22 juin 2026 acte la démission acceptée de M. Jérôme Betoulle, magistrat honoraire à la cour d'appel de Paris, et sa radiation des cadres de la magistrature à compter du 1er juin 2026. Il...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 73 à 75 ;
Vu le décret du 1er février 2024 portant nomination ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 1 — Est acceptée, sur sa demande, la démission de :
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions jur...