Aperçu du résumé
M. Ludovic Boulay est nommé commissaire de justice salarié au sein de l'office de la SCP Estelle Mallard et Louis Radonde, situé au Mans (Sarthe). Cette nomination est prise en application du décret d...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — M. BOULAY (Ludovic, Antoine, Rodolphe) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Estelle MALLARD et Louis RADONDE, Commissaires de Justice Associés », anciennement dénommée « Estelle MALLA...