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Un décret du 4 septembre 2026 place Mme Solène Dubois, magistrate du deuxième grade, en disponibilité sur sa propre demande, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. Cette mesure individ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67, 68 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 à L. 514-8 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la m...