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La société Gaz 38 (locataire) demande en référé la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 4 mai 2026, qui l'a déclarée occupante sans droit ni titre d...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00122 - N° Portalis DBVM-V-B7K-NCD4
ENTRE :
DEMANDERESSE suivant assignation du 03 août 2026
S.A.R.L. GAZ 38 au capital de 7 600 € immatriculée au RCS [Localité 1] n° 799 576 947, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-luc MEDINA de...
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