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La cour d'appel de Toulouse déclare irrecevable l'appel formé par Mme W. contre un jugement du juge des contentieux de la protection de Foix (du 9 mars 2026), qui avait constaté la résiliation de son ...
Texte officiel (extrait)
22/09/2026
N° RG 26/01213 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMVE
Décision déférée - 09 Mars 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/1139
[I] [G] [T] [W]
C/
Société INSTITUT PROTESTANT [Localité 2]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N° 117/2026
***
Le vingt deux Septembre deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état...
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