Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (7 juillet 2026) concerne une femme d'origine algérienne, Mme [O] [N], née en 1980, qui conteste le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française q...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 07 JUILLET 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19090 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLR3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/02554
APPELANTE
Madame [O] [N] le 18 août 1980 à [Localité 1] [Localité 2] (Algérie)
Chez [Z] [N] [A...
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