Aperçu du résumé
Fixation à 4 436 238 € de la contribution globale 2026 des chambres d'agriculture au Fonds stratégique de la forêt et du bois, calculée sur 43% de la taxe foncière non bâti perçue sur les parcelles bo...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrêtent :
Article 1 — Le montant de la contribution globale due au Fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2026 est fixé à 43 % du monta...
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