Aperçu du résumé
Nomination de la SELARL MRB NOTAIRES comme nouveau notaire titulaire à Vigny (Val-d'Oise) en remplacement de la société 1740 NOTAIRES, avec nomination de Mme ROUZIOU-BERTRAND comme notaire associée.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165 ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 5 mai 2026 arrêtant un plan de cession au profit de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée M...
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