Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur un litige opposant M. [M] [H] à l'URSSAF PACA concernant une contrainte de 9 786 euros portant sur des cotisations sociales dues au titre des 3e et 4e trim...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 04 AOUT 2026
N°2026/475
Rôle N° RG 25/02958 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQJO
[M] [H]
C/
URSSAF PACA - DRRTI
Copie exécutoire délivrée
le : 04/08/2026
à :
Monsieur [M] [H]
URSSAF PACA - DRRTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 20 Janvier 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 23/01813.
APPELANT
Monsieur [M] [H],...
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