Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel constatant le désistement d'appel d'un particulier contre une SAS. L'instance est éteinte et chaque partie supporte ses propres frais de procédure.
COUR D'APPEL

DE [Q]

Chambre 4 A





N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWFQ


Minute n° 212/26



APPELANT


[J] [S]

Représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE


S.A.S. [1]

Représentée par Me Jean SCHACHERER de la SELARL ELLIPSE AVOCATS STRASBOURG, avocat au barreau de STRASBOURG



ORDONNANCE



Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,


Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,


Vu l'appel interjeté l...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.