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La Cour de cassation (chambre commerciale) a rendu un arrêt de cassation le 10 juin 2026 concernant une procédure de redressement judiciaire de la société PNSA, ouverte en 2012. Le litige porte sur la...
Texte officiel (extrait)
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 311 F-D
Pourvoi n° J 24-17.630
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
M. [H] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-17.630 contre l'ordonn...