Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation constate par ordonnance la péremption d'un pourvoi dans une procédure de liquidation judiciaire. Le défendeur M. [I] n'ayant effectué aucun acte d'exécution dans les deux ans suiv...
COUR DE CASSATION
Première présidence
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Oper + article 700


Pourvoi n° : D 22-21.688
Demandeur : M. [I]
Défendeur : M. [A] et autres
Requête n° : 1146/25
Ordonnance n° : 88877 du 9 avril 2026






ORDONNANCE
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ENTRE :

la société MJS Partners, prise en la personne de Me [F] [X], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Act [Localité 1], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [I]...

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