Aperçu du résumé
Un éleveur de bovins et de buffles (M. [X]) a loué un tracteur agricole Kubota M7 auprès de la société [B] en janvier 2024, pour un loyer initial de 6 921 € HT puis 83 mensualités de 2 498 € HT. Face ...
Texte officiel (extrait)
2ème Chambre
N° RG 25/02895
N° Portalis DBVL-V-B7J-V63V
(Réf 1ère instance : 24/00692)
S.A.S. [B]
C/
M. [V] [X]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à :
- Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Val...
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