Aperçu du résumé
Un couple fait l'objet d'une saisie immobilière par l'administration fiscale pour un montant de 162 113,40 euros. Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 5 juin 2024 par le...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 MAI 2026
N° RG 25/04860 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONUO
[V] [F] [A] [P]
[Y] [J] [X] épouse [P]
c/
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE DU LOIRET
Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'[Localité 1]
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE...
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