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Ce décret du 15 juin 2026 modifie les règles de désignation des dirigeants du Comité des partenaires du logement social. Auparavant élus par l'ensemble des membres, le président et le vice-président s...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-17-2 et R. 313-18-3 ;
Vu l'avis d'Action Logement Groupe en date du 10 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article R. 313-18-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ils élisent » sont remplacés par les mots : « sont désign...
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