Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-1, D. 221-3, D. 221-3-1, R. 221-4, R. 221-19 et R. 222-1 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :
Article 1 — L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 — L'article 1er es...