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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 septembre 2026 concerne une procédure de surendettement de particuliers. Mme [C] [F] épouse [V] et son fils [M] [V] ont saisi la commission de sure...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S071
N° RG 25/01741
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLYV
[M] [V]
[C] [F] épouse [V]
C/
Etablissement [1]
S.A.S. [2]
Société [3]
S.A. [4]
S.A. [5]
S.C.I. [6]
Etablissement [7]
Société [8]
Copie exécutoire délivrée
le :
25/09/2026
à :
Me Charles REINAUD
Me Régine LEYDIER
Me Mohamed MAHALI
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du...
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