Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la cour d'appel de Montpellier (22 juillet 2026) concerne une procédure de rétention administrative. Un ressortissant marocain, placé en rétention par le préfet des Pyrénées-Orient...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00399 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDS2
O R D O N N A N C E N° 2026 - 405
du 22 Juillet 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN
ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Représenté par Monsieur [N] [U], dûment habilité
Appelant,
D'AUTRE PART :
Monsieur [P] [L]
né le 15 Mai 1993 à [Localité 1] (MAROC) (99)
de nationalité Maro...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.