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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 11 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le requérant, objet de multiples obligations de quitter le terr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02695 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22X
Nom du ressortissant :
[C] [H]
[H]
C/
LA PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Magali DELABY, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.34...
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