Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — M. BEYAERT (Clément, Jean, Emile) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « JUSTITIA LEX, HUISSIERS DE JUSTICE » à la résidence de Dunkerque (Nord).
Article 2 — Le présent arrêté sera pu...