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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 29 octobre 2026 concerne un litige entre Mme [N] et la Mutuelle MATMUT. Le fils de Mme [N] avait souscrit un contrat d'assurance multirisques accidents de l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01112 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVNH
[E] [N]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003164 du 01/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
Mutuelle MATMUT
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 ja...
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