Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE P.P. REFERES
R.G : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQHI
DECISION AU FOND DU 15 DECEMBRE 2025, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] - RG 1ERE INSTANCE : 25/00792
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 2026/
du 04 Août 2026
Nous, Séverine LEGER, Conseillère substituant Fabienne LE ROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, par ordonnance 2026/172 du 30/06/2026
Vu la procédure en instan...