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La Cour d'appel de Douai a examiné le 13 août 2026 un appel du Procureur de la République de Lille contre une décision du tribunal judiciaire de Lille du 11 août 2026. Cette décision avait refusé la p...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01217 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5AD
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
O R D O N N A N C E DU 13/08/2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
non-comparant, non-représenté
ayant reçu les observations écrites de Mme Isabelle ARNAL, avocat général
INTIMÉS
M. [W] [X]
né le 16 Décembre 1992 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actue...
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