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Le décret crée le réseau France services agriculture, un dispositif public d'accompagnement des projets d'installation et de cession d'exploitations agricoles. Il fixe les règles nationales du cahier ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-7 ;
Vu l'avis du comité national de l'installation et de la transmission en date du 14 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — Après la section 2 du chapitre préliminaire du titre III du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :...