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La cour d'appel d'Amiens, chambre de la tarification, prend acte de l'acquiescement de la CARSAT de Normandie aux demandes d'une société (SAS anonymisée). Cette société contestait l'inscription sur so...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Acte de saisine du : 01 juillet 2025
RG : N° RG 25/03068 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNG4
Décision attaquée :
S.A.S. [1]pris en son etablissement de [Localité 1]
[D] [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
Société [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDERESSE
ORDONNANCE
Nous, Philippe...
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