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La Cour d'appel de Lyon (3ème chambre A) a rendu le 8 octobre 2026 un arrêt dans un litige opposant la SARL Institut Franco-Arabe à la SAS [F] (société de location). En 2019, l'Institut Franco-Arabe a...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/06326 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PENI
Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE
Au fond
du 07 juillet 2023
RG : 2021j573
ch n°
S.A.R.L. INSTITUT FRANCO-ARABE
C/
S.A.S. [F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 08 Octobre 2026
APPELANTE :
La société INSTITUT FRANCO-ARABE,
SARL au capital de 2 000,00 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 842641839, r...
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