Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.744, (Désigna

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation désigne la cour d'assises du Rhône pour juger en appel une affaire d'empoisonnements aggravés ayant conduit à une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. La cour d'as...

Texte officiel (extrait)

N° Q 26-81.744 F-N
N° 00618

LR
1ER AVRIL 2026

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 1ER AVRIL 2026

M. [B] [F] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Doubs en date du 18 décembre 2025, qui, pour empoisonnements aggravés, l'a condamné à l...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69cf548fcdc6046d47f2...

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Cour de cassation, Chambre criminelle, n°26-81.744, (Désignation de juridiction)

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