Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (29 octobre 2026) concerne une procédure en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur suite à un accident du travail survenu le 22 juin 2012. Un manœu...
Texte officiel (extrait)
29/10/2026
ARRÊT N° 2026/261
N° RG 22/03700 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBSY
ST/EB
Décision déférée du 19 Août 2022 - Pole social du TJ de [Localité 1] (18/11165)
R. BONHOMME
Arrêt du 20 Juin 2024 - Cour d'appel de Toulouse
[Q] [V]
C/
Entreprise [T] [I]
CPAM HAUTE GARONNE
EN LECTURE DU RAPPORT D'EXPERTISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Sectio...
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