Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 26 mai 2026 concernant une procédure d'expulsion locative. La société DOMIAL a fait signifier un commandement de payer aux époux O pour des loyers impayés d'un lo...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/233
Copie conforme :
- Me Karima MIMOUNI
- Me David ROSELMAC
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 26 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02338
N° Portalis DBVW-V-B7J-IRYH
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRA...
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