Texte officiel (extrait)
N° 66
KS
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Copie exécutoire délivrée à :
- Me Piriou,
le 13.08.2026.
Copie authentique délivrée à :
- Me Usang,
le 13.08.2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
Audience du 13 août 2026
RG 25/00081 ;
Décision déférée à la Cour : jugement ° 338, rg 24/00135 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française siégeant à Papeete, du 10 octobre 2025 ;
Sur appel formé par requête déposée...