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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Pau (30 juillet 2026) concerne un ressortissant albanais, M. [L] [Q], faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis novembre 2...
Texte officiel (extrait)
N°26/2204 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE Pau
L 733-6 à L 733-8, R 733-6 à R 733-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU trente Juillet deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02055 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JNKI
Décision déférée ordonnance rendue le 28 JUILLET 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Tarbes,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-Présidente de chambre placée...
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