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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 mai 2026 concernant un litige entre un client et la SELARL [X] portant sur la fixation d'honoraires d'avocat en l'absence de convention préalable. Le client dema...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 07 MAI 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00494 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKI4
Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Novembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats d'[Localité 1]-[Localité 2] - RG n° 2500083
APPELANT
Monsieur [D] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
né le [Date naissance 1] 1979...
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