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La Cour d'appel de Dijon a rendu le 21 juillet 2026 un arrêt dans un litige opposant un bailleur (M. G.) à son locataire (M. N.) concernant un appartement de 75 m² situé à Dijon. Le locataire a cessé ...
Texte officiel (extrait)
[C] [G]
C/
[A] [N]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 21 JUILLET 2026
N° RG 25/01592 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GYD7
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 28 novembre 2025,
rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 25/00193
APPELANT :
Monsieur [C] [G]
né le 30 Juillet 1959 à [...
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