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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris (chambre sociale) statue sur un incident de procédure dans le cadre d'un appel d'un jugement prud'homal. Un salarié (M. C.) demandait la caducité de la déc...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/08095 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNLA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 novembre 2025
Date de saisine : 15 décembre 2025
Décision attaquée : n° f 22/08366 ren...
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