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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [T], représentant légal d'une société de vente ambulante, condamné à deux amendes de 50 euros (à titre personnel) et la société à deux amendes de 150 eur...
Texte officiel (extrait)
N° Q 25-84.201 F-D
N° 00877
ODVS
23 JUIN 2026
REJET
DECHEANCE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
M. [Y] [T] et la société [1] ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bayonne, en date du 19 mars 2025, qui, pour violation d'une interdict...
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