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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 10 juin 2026 un arrêt de dessaisissement dans une affaire de tentative de meurtre jugée devant la cour d'assises de La Réunion. À la demande du pro...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-83.464 FS-D
N° 00954
AL19
10 juin 2026
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction,...
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