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La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 19 décembre 2024 dans un litige opposant la Caisse d'épargne Rhône-Alpes à la société Sol Habitat, placée en procédure collective. La ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 308 F-D
Pourvoi n° C 25-11.970
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
La société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, société coopérative...
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