Aperçu du résumé
Un enfant né en mars 2015 a fait l'objet d'une demande déposée par ses parents auprès de la MDPH de la Gironde en janvier 2023, portant sur un parcours de scolarisation adapté, l'allocation d'éducatio...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 11 juin 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/04772 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7YC
Monsieur [W] [Z] [S] [K]
c/
Groupement MDPH DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
Cert...
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