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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier, rendue le 30 octobre 2026, concerne une procédure judiciaire de contrôle d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Le Procureur ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
N° RG 26/04894 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGSA
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Z] [C]
[U] [B]
[Localité 1] OCCITANIE
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judici...
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